La tentative de médiation familiale préalable obligatoire

Le Tribunal de Grande Instance d’Evry est l’un des onze tribunaux sélectionnés pour la tentative de médiation familiale obligatoire (TMFPO) dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

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L’Article 7

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.

Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

Sous peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :
1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;
2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.  

À ce titre, l’association organise des permanences d’information à destination du public au tribunal de grande instance d’Évry.
Sur rendez-vous au 06 30 89 55 38


Toute requête visant à modifier ou compléter une décision judiciaire déjà rendue, pourra être déclarée irrecevable en l’absence d’une tentative de médiation familiale préalable.

La sanction est pénalisante, chacun doit avoir le « réflexe médiation » et contacter Essonne Médiation & Arbitrage.


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