Qu’est-ce que l’arbitrage?

L’arbitrage est un mode juridictionnel de résolution des conflits, réglementé par le Code de Procédure civile (CPC) des articles 1442 à l’article 1527.

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Il consiste à soumettre un litige, par voie contractuelle, à un tribunal arbitral composé de un ou trois arbitres qui tranche(nt) le litige de façon définitive en rendant une sentence arbitrale. Cette sentence arbitrale ne peut faire l’objet de recours que dans les situations strictement définies par le CPC.   


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