Médiation obligatoire - Procédure civile

Publié le lundi 27 janvier 2020

Attention !

Pour tout litige de moins de 5.000 € (sauf notamment crédit à la consommation), à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Essonne Médiation & Arbitrage vous propose de vous accompagner dans ces démarches.

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